Vous avez le projet de vous pacser ?
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes Civils de Solidarité (PACS) sont enregistrés dans les Mairies ou devant un Notaire.
Les documents sont à compléter et à nous déposer 3 semaines avant l’enregistrement de votre PACS, vous pouvez les imprimer vous-même (en recto-verso) en cliquant ci-dessous :
– Cerfa 52176_03 Notice explicative
– Cerfa 15725_03 Déclaration conjointe
– Cerfa 15726_02 Convention type
Documents à fournir à la Mairie environ 3 semaines avant la date d’enregistrement du Pacs :
- Acte de naissance des futurs partenaires (à demander aux lieux de naissances)
- Pièce d’identité des futurs partenaires (photocopies à faire à la Mairie)
- 1 facture récente pour chacun des futurs partenaires (eau, électricité, gaz, téléphone ou impôts)
- La « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité » complétée (cerfa n° 15725-03)
